Avocat Droit du travail - Avocat Droit des affaires - Avocat Droit pénal - Avocat Droit immobilier... | B | B | P | Avocats, votre partenaire juridique.

Peut-on choisir son avocat ?

Vous avez une totale liberté dans le choix de votre conseil, néanmoins deux autres situations s'offrent à vous.

1 - La protection juridique
Certaines compagnies d'assurance proposent une assurance de protection juridique qui couvre de plus en plus tout le contentieux qui peut advenir à l'assuré.
Or, la loi impose que l'assuré ait le libre choix de son avocat.
De ce fait les honoraires de votre conseil seront pris en charge en partie par l'assureur.

Dans la pratique, les honoraires de l'Avocat son réglés directement par le Client qui est remboursé ultérieurement par sa compagnie d'assurance dans la limite du plafond prévu par son contrat.

2 - Aide juridictionnelle
En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet avocat.
L'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil défini par décret, la prise en charge totale ou partielle des frais de justice.

Si l'aide juridictionnelle est totale, le justiciable n'aura pas à débourser le moindre honoraire à son Avocat, ce dernier percevant une indemnité de l'Etat.

L'aide juridictionnelle partielle permet au justiciable de bénéficier pour partie d'une aide de l'Etat, le solde des honoraires devant être contractuellement négocié avec l'Avocat, dans le cadre d’une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l’Ordre.

Toute demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au service de l'Aide juridictionnelle au Tribunal de Commerce de PARIS – 1, Quai de Corse - 75004 PARIS.