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Union libre ou concubinage

Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.

Usufruit

Droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer. Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits ou revenus).

Résultats 1-2

Sources : Ministère de la Justice - Cabinet | B | B | P | Avocats

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