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Saisie |
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Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette. |
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Saisie des rémunérations |
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Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur. |
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Saisie-attribution |
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Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance. |
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Saisie-vente |
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Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente. |
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Saisine |
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Fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives). |
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Sauvegarde de la justice |
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Mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès. |
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Scellés |
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1) Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement? pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier. Le bris de scellés est sanctionné pénalement. 2) Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice. |
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Semi-liberté |
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Modalité d'exécution d'une peine permettant à un condamné d'exercer, en dehors d'un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d'un traitement médical. A l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté. |
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Sentence |
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Décision rendue par un arbitre. |
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Séparation de corps |
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Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. |
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