|
Nationalité |
|
Lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (droit de vote, droit d'accéder à des fonctions publiques?) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque Etat qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation. |
|
|
|
|
Non-lieu |
|
Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales : - lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ; - ou lorsque la personne mise en cause est jugée démente lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif, ex: légitime défense. |
|
|
|
|
Notaire |
|
Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament, donation?) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle des magistrats du parquet. |
|
|
|
|
Notification |
|
Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne. |
|
|
|
|
Nullité |
|
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires. |
|
|
|
