|
Magistrats du siège (voir juge) |
|
Désigne : - au tribunal de grande instance : le président, les vices-présidents et les juges ; - au tribunal d'instance : le(s) juge(s) d'instance ; - à la cour d'appel : le premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils rendent des décisions de justice qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui " rendent la justice ". |
|
|
|
|
Maison centrale |
|
Établissement qui reçoit les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité. |
|
|
|
|
Maison d'arrêt |
|
Établissement pénitentiaire qui reçoit les prévenus et les condamnés dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 1 an, ou les condamnés en attente d'affectation dans un établissement pour peine (centre de détention ou maison centrale). Certaines maisons d'arrêt disposent d'un quartier spécifique pour recevoir des mineurs, séparé des adultes. |
|
|
|
|
Maison de justice et du droit (MJD) |
|
Structure dépendant de l'autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice. C'est un lieu de justice de proximité pour tous les habitants où interviennent de nombreux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services d'insertion et de probation... Ils répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par des procédures souples et rapides : actions de prévention, d'insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales. Ils répondent aussi aux petits litiges civils (logement, consommation) en proposant des solutions à l'amiable rapides et de qualité (conciliation, médiation). C'est aussi un lieu d'accueil, d'écoute, d'orientation et d'information sur les droits et les obligations : on y offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin (par exemple, consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations...). Un accueil spécifique est réservé aux victimes d'infraction. |
|
|
|
|
Mandat |
|
1) Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt. 2) Contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour accomplir en son nom des actes juridiques comme la vente ou la location. La procuration est l'écrit par lequel est donné le mandat. |
|
|
|
|
Mandat d'amener |
|
Ordre donné par le juge d'instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement une personne mise en examen devant lui, même par la force. |
|
|
|
|
Mandat d'arrêt |
|
Ordre donné par le juge d'instruction à la force publique de rechercher, d'arrêter une personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt. |
|
|
|
|
Mandat de comparution |
|
Décision du juge d'instruction mettant une personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier de justice ou un agent de la force publique. |
|
|
|
|
Mandat de dépôt |
|
Ordre donné par un magistrat au chef (directeur) d'un établissement pénitentiaire de recevoir et de maintenir en détention une personne mise en examen. |
|
|
|
|
Mariage |
|
Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux?) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants?). |
|
|
|
