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Capacité juridique |
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Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même, par ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat? Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité?) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle). |
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Cas de force majeure |
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Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation). |
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Casier judiciaire |
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Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins" . Le bulletin n°1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande). |
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Cassation |
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Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État, qui n'aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit. |
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Cause |
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Désigne une affaire dont est saisi un juge. Désigne aussi l'élément entraînant une conséquence. |
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Caution |
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Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l'échéance. Le contrat s'appelle le cautionnement. |
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Centre de détention |
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Prison, établissement pénitentiaire accueillant les personnes majeures condamnées qui présentent les perspectives de réinsertion les meilleures. Leur régime de détention est orienté principalement vers la resocialisation des détenus. |
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Centre de placement immédiat |
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Structures de la protection judiciaire de la jeunesse qui accueillent, sur décision judiciaire, en priorité des mineurs délinquants : elles sont chargées d'évaluer et d'effectuer un travail d'observation de la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pendant 1 à 3 mois, puis de proposer au magistrat une orientation. |
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Centre de semi-liberté |
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Établissement pénitentiaire qui reçoit des condamnés admis au régime de semi-liberté. |
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Centre éducatif renforcé |
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Structure de la protection judiciaire de la jeunesse qui prend en charge des mineurs les plus en difficulté, pendant 2 à 3 mois, sur décision du juge des enfants, du juge d'instruction chargés des affaires de mineurs ou du tribunal pour enfants. Les mineurs sont suivis de manière permanente par des éducateurs. Il s'agit de leur permettre de reprendre contact avec la vie sociale par diverses activités (activités sportives, chantier humanitaire...) et d'élaborer un projet de resocialisation. |
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