|
Alternative aux poursuites pénales (mesure) |
|
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le parquet) peut décider à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale. |
|
|
|
|
Amende |
|
Condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi au Trésor Public. Amende forfaitaire : L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale : - soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ; - soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés. |
|
|
|
|
Amiable |
|
Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions et qui peut éviter un procès. Exemple : la conciliation. |
|
|
|
|
Amnistie |
|
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d'une action. Elle éteint l'action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée, sans effacer les faits. C'est une sorte de pardon légal. |
|
|
|
|
Annulation |
|
Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet. Ex : annulation d'un contrat pour défaut de consentement. |
|
|
|
|
Appel |
|
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour d'appel. La personne qui fait appel est " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est " l'intimé ". En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle cour d'assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable au 1er janvier 2001). |
|
|
|
|
Arbitrage |
|
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord. |
|
|
|
|
Arrêt |
|
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. |
|
|
|
|
Arrêté |
|
Décision émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet, maire. |
|
|
|
|
Assesseur |
|
Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtés d'un magistrat qui préside l'audience. L'assesseur participe à l'audience et délibère avec le président sur la décision de justice. Ex : assesseurs du tribunal pour enfants, siégeant aux côtés du juge des enfants. |
|
|
|
