Droit du travail

• A travail égal, salaire égal

La Cour de Cassation affirme le principe d'égalité de rémunération des salariés placés dans une situation comparable. Cependant, une inégalité de traitement peut notamment être justifiée par :

- l'appartenance des salariés à des statuts juridiques différents (par exemple : statut d'intermittent du spectacle et contrat à durée indéterminée).

Cass. Soc. 28 avril 2006

- l'application d'accords collectifs (par exemple : accords prenant en compte pour le calcul de la rémunération le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant d'une promotion).

Cass. Soc. 1er décembre 2005

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