|
|||||||||||||||
| |
Droit des affairesVous trouverez sur cette page les arrêts de la cour de cassation dans le domaine du droit commercial.
Une banque est tenue d'un devoir de mise en garde de son client lorsque celui-ci est profane. Cass. Com. 20 juin 2006 et Civ. I 27 juin 2006
|
||||||||||||||
© | B | B | P | Avocats 2000 - 2008 | Accueil | Présentation | Avocat, argent et vous | Compétences | News | Glossaire juridique | Contact | 43, Boulevard Haussmann, 75009 Paris - Téléphone : 33.[0]1.44.96.89.29 - Fax : 33.[0]1.45.44.50.39 |
| Création de site Internet - Hébergement - Référencement * S-Sens |