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Droit du travail

Enregistrement d'images ou de paroles...

L'utilisation de dispsositifs techniques d'enregistrement d'images ou de paroles à l'insu du salarié est considérée comme un mode de preuve illicite.

Cependant, la simple surveillance d'un salarié sur les lieux de travail par son supérieur hiérarchique, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite. En effet, l'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés. Cass. Soc. 26 avril 2006

Droit immobilier

Mutation de biens...

En cas de mutation de biens, le nouveau propriétaire bailleur doit notifier au locataire son nom, dénomination, domicile ou siège social. Or, aucun délai n'étant prévu, un congé pour vendre est valable même s'il a été délivré par un nouveau bailleur et que le locataire n'a pas été avisé de la mutation. En effet, le congé pour vendre contient les informations nécessaires à porter à la connaissance du locataire. Cass. Civ. III 5 avril 2006

Droit des affaires

Exécution forcée

L'exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter. C'est pourquoi, le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés d'une société à défaut de titre exécutoire pris contre eux. Cette solution vaut également pour les associés tenus indéfiniment et solidairement. Cass. Com. 3 mai 2006

Droit du Travail

Depuis l'Ordonnance du 24 juin 2004, le délai entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien prévu à l'article L.122-14 du Code du Travail, est de cinq jours ouvrables, que l'employeur soit ou non pourvu de représentants du personnel.
Le salarié ne peut pas renoncer à ce délai légal qui revêt un caractère d'ordre public.
Cass. Soc 28 juin 2005

Droit du Travail

Contrat à durée déterminée

L'article L.122-3-1 du Code du travail fait obligation à l'employeur de transmettre le CDD écrit à son salarié dans les deux jours de l'embauche.
La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit.
Par conséquent, celle-ci fait encourir la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée.
Cass. Soc 17 juin 2005