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Verdict |
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Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président sur la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, la peine. |
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Vices du consentement |
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Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence. |
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Victime |
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Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale, par opposition à la personne qui le cause : l'auteur. |
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Voie de fait |
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Fait de l'Administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs. |
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Voies d'exécution |
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Procédures permettant d'obtenir l'exécution forcée des actes et décisions de justice revêtus de la formule exécutoire. |
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Voies de recours |
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Action permettant un nouvel examen d'une décision de justice. - Voies de recours dites ordinaires : Appel : Il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort. Opposition : Recours ouvert à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué. - Voies de recours dites extraordinaires : Tierce opposition : Recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n'a pas été partie au procès ou représenté. Recours en révision : Recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux. Pourvoi en cassation : Recours visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire) ou le Conseil d'Etat (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif). |
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