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Pacte civil de solidarité (PACS) |
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Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune (loi n°99-944 du 15 novembre 1999). Le PACS confère certains droits et devoirs (exemple : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires). |
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Parquet (ministère public) |
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Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société. |
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Partie civile |
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Personnevictime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique dans le cadre d'un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice. |
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Parties |
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Personnes physiques ou morales (société, association?), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès. |
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Patrimoine |
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Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne. |
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Pension alimentaire |
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Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de " subsides ". |
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Perquisition |
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Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objet, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. |
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Personne morale |
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Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, ex : société, association. On la distingue des personnes physiques, c'est-à-dire des individus. |
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Pièce à conviction |
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Objet placé sous scellés, conservé sous l'autorité judiciaire et nécessaire à la recherche de la vérité dans une affaire pénale. |
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Placement |
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Mesure éducative ordonnée par le juge à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille. Le mineur peut être confié à une personne digne de confiance, dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé habilité par la protection judiciaire de la jeunesse. |
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