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Immeuble |
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Bien non susceptible d'être déplacé (ex : un terrain, un appartement ou une propriété agricole...) |
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Immunité |
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Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex : les parlementaires, diplomates). |
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Incapacité |
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État d?une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l?exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés. |
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Incarcération |
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Emprisonnement. |
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Information judiciaire |
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En cas de crime ou de délit (affaire complexe), le procureur de la République déclenche l'action publique et ouvre une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. L'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l'action publique. Les services de police ou de gendarmerie conduisent alors l'enquête sous la direction de ce magistrat. A l'issue de cette enquête, le juge d'instruction prononce un non lieu ou décide de renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour qu'elle soit jugée. Voir instruction |
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Infraction |
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Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. |
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Injonction de payer/ de faire |
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Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer) : - le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer) ; - ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service (injonction de faire). |
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Injonction de soins (thérapeutique) |
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Mesure ordonnée à l'encontre d'un condamné pour crime ou délit (notamment en cas d'infraction sexuelle ou d'infraction à la loi sur les stupéfiants), après expertise médicale, et avec l'accord du condamné : le condamné se soumet à des soins médicaux et est suivi par un médecin. |
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Instance |
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Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction. |
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Instruction |
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Phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction met en ?uvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations? Le juge instruit à "charge et à décharge". |
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