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Débats |
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Phase finale du procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties (le demandeur, le défendeur, l'accusé, le prévenu, la partie civile) et/ou à leurs avocats et au ministère public. |
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Débours |
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Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice?) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance? Dans un procès, ces frais font partie des dépens. |
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Débouter |
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C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. |
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Déchéance |
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Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale. |
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Décision de justice |
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Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions des tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance?) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État . |
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Déclaration |
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Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits ; ex : déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil ; déclaration de PACS ou de nationalité française devant le greffier tribunal d'instance. |
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Déclaration au greffe |
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Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal (ex : tribunal d'instance, conseil de prud'hommes). Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit. |
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Décret |
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Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés. |
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Défaut |
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En matière pénale : désigne celui qui ne se présente pas à l'audience d'une juridiction alors qu'il a été personnellement invité à comparaître. Il peut être jugé malgré son absence. En matière civile : le défaut consiste pour une partie à un procès à ne pas comparaître en personne ou à comparaître par l'intermédiaire de son avocat ou avoué. L'affaire est néanmoins jugée. |
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Défendeur |
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Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur. |
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