|
Assignation |
|
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. |
|
|
|
|
Assises (cour d'assises) |
|
Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composé de 3 juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d'une décision déjà rendue par une première cour d'assises. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département. |
|
|
|
|
Assistance éducative |
|
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemple : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ou abandon, toxicomanie. Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur , confié à une personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer). |
|
|
|
|
Assistant de justice |
|
Jeune diplômé en droit (Bac+4), recruté pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires à la décision de justice. Il effectue des travaux de recherche, rédige des synthèses ou des projets de décision. Il est placé sous la responsabilité des magistrats. Il ne peut en aucun cas prendre de décisions de justice. |
|
|
|
|
Assurance de protection juridique |
|
Assurance destinée à se défendre et à faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation) ou être souscrite par contrat séparé. |
|
|
|
|
Astreinte |
|
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard. |
|
|
|
|
Attendu |
|
Dans une décision de justice, c'est l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motivations de la décision. |
|
|
|
|
Audience |
|
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts? La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement. |
|
|
|
|
Audience foraine |
|
Les audiences d'un tribunal, d'une cour ou d'un juge se déroulent en principe dans les palais de justice. Toutefois, des audiences peuvent, sur ordonnance, se tenir hors des murs du palais de justice et dans une autre commune que celle où siège la juridiction. |
|
|
|
|
Audience solennelle |
|
Réunion de l'ensemble des magistrats et des greffiers d'une cour ou d'un tribunal qui se déroule au début de chaque année. |
|
|
|
