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Abandon de famille |
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Délit (article 227-3 du Code pénal) commis notamment lorsque :
- le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
- une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en partie pendant plus de 2 mois. Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 euros d'amende. |
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Accusatoire |
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Désigne une procédure dans laquelle les parties ont principalement l'initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des preuves à l'appui de leur argumentation). |
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Accusé |
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Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d'assises pour y être jugée. |
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Acquittement |
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Décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime. |
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Acte authentique |
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Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament), procès-verbal de vente d'un commissaire priseurs |
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Acte de procédure |
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Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice?) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d'un jugement). |
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Acte sous seing privé |
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Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Voir acte authentique. |
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Action civile |
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Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. |
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Action en justice |
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Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Désigne également : - le droit d'une personne de faire valoir une demande devant la justice, d'être entendue et de la faire examiner par le juge ; - et le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé. |
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Action personnelle |
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Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une créance). |
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