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Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...

  • Vente.

Le propriétaire peut proposer la vente à d'autres personnes que les bénéficiares de la promesse dès lors que la condition suspensive qui y était incluse ne s'est pas réalisée.

Cass. Civ 3 14 septembrer 2005


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