Droit immobilier

Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...

• Mutation de biens.

En cas de mutation de biens, le nouveau propriétaire bailleur doit notifier au locataire son nom, dénomination, domicile ou siège social. Or, aucun délai n'étant prévu, un congé pour vendre est valable même s'il a été délivré par un nouveau bailleur et que le locataire n'a pas été avisé de la mutation. En effet, le congé pour vendre contient les informations nécessaires à porter à la connaissance du locataire.

Cass.Civ. III 5 avril 2006

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