Droit immobilier

Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...

• Inscription de questions à l'ordre du jour, à tout moment.

En application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 24 mai 2004, les copropriétaires ou le Conseil Syndical peuvent demander l'inscription de questions à l'ordre du jour, à tout moment.

La Commission Communautaire recommande au Syndic de ne pas proposer de date limite d'envoi des questions à inscrire à l'ordre du jour.

Dans ces conditions, au moment de l'établissement de l'ordre du jour, le Syndic devra retenir toutes les questions qui lui auront été notifiées depuis la dernière Assemblée.

A cet égard, la Commission précise que le Syndic n'est pas juge de l'opportunité de l'inscription, mais qu'il devra attirer l'attention du demandeur lorsque la question ne pourra prospérer.

Dans l'hypothèse où la demande d'inscription parviendrait alors que les convocations ont été établies et seront prêtes à envoyer, le Syndic pourra différer l'inscription de la question l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante.

Recommandation Communautaire n° 2 relative à l'établissement
et la rédaction de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, 7 mars 2006.

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