Droit immobilier

Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...

• Expulsion d'un locataire et responsabilité de l'Etat.

Le propriétaire-bailleur peut solliciter de l'Etat une indemnisation pour perte de loyers s'il n'a pas obtenu le concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion de son locataire.

Ce droit à indemnité pour perte de loyers ne se termine pas par l'octroi de la force publique, mais par la reprise effective des lieux. Celle-ci s'effectue, soit par l'intervention de l'huissier de justice accompagné de la force publique, soit par le départ volontaire de l'occupant.

Conseil d'Etat 5 mai 2006.

Les procédures d'expulsion d'un local d'habitation ne peuvent pas être diligentées pendant la "période hivernale" du 1er novembre au 15 mars suivant.

Lorsque le délai de 2 mois suivant la demande de concours de la force publique expire durant la période hivernale, le début de la période d'indemnisation pour perte de loyers est reporté au 16 mars suivant.

Lorsque le concours de la force publique auarit dû être accordé avant la période hivernale, celle-ci est comprise dans la période d'indemnisation.

Conseil d'Etat 5 mai 2006.

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