Droit immobilier

Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...

• Déclarer sa dettes.

Le débiteur qui a plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter.Si le locataire ne donne aucune imputation à son paiement ou ne manifeste pas clairement sa volonté, les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer quelle dette le débiteur a le plus d'intérêt à acquitter. A cet égard, ils doivent prendre en considération l'intérêt du débiteur, la dette la moins onéreuse ou la plus ancienne.

Cass. Civ. I 16 mai 2006

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