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Droit immobilier

Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...

  • Bail commercial.

En cas de contestation du nouveau montant du loyer proposé dans le cadre d'un congé avec offre de renouvellement, les juges du fond sont souverainement compétents afin de fixer la valeur locative des locaux commerciaux en adoptant le mode de calcul qu'ils estiment le mieux adapté.

Cass. Civ III 6 juillet 2005

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