Droit du travail

• Responsabilité de l'employeur sur internet

L'employeur est responsable des actes dommageables commis par l'un de ses salariés sur internet lorsque celui-ci dispose d'un accès à internet dans le cadre de ses fonctions.

En l'espèce, les fonctions du salarié impliquaient l'usage quotidien d'un ordinateur et d'internet. En outre, l'employeur permettait la consultation d'autres sites que ceux étant en relation directe avec l'activité des salariés. De ce fait, la juridiction a considéré que le salarié, en commettant des actes dommageables sur internet, avait agi dans le cadre de ses fonctions, avec l'autorisation de l'employeur.

CA Aix en Provence 13 mars 2006

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