Droit du travail

• Enregistrement d'images ou de paroles

L'utilisation de dispsositifs techniques d'enregistrement d'images ou de paroles à l'insu du salarié est considérée comme un mode de preuve illicite.

Cependant, la simple surveillance d'un salarié sur les lieux de travail par son supérieur hiérarchique, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite. En effet, l'employeur a le droit d'évaluer le travail de ses salariés.

Cass. Soc. 26 avril 2006

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