Droit des affaires

• Exécution forcée.

L'exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter. C'est pourquoi, le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés d'une société à défaut de titre exécutoire pris contre eux. Cette solution vaut également pour les associés tenus indéfiniment et solidairement.

Cass. Com. 3 mai 2006

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