Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...
Clause résolutoire d’un bail commercial
Le 8 décembre 2010, la Cour de cassation a affirmé que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial après un commandement demeuré infructueux ne peut prévoir un délai inférieur à un mois.
Dans ces conditions, est nulle la clause résolutoire d’un contrat de bail stipulant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et 15 jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la clause restée sans effet, le bail serait résilié de plein droit.
Pour la Cour de Cassation "la mention dans la clause résolutoire insérée au bail d'un délai de 15 jours tient en échec les dispositions d'ordre public de l'article L145-41 du Code de commerce".
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