Un technicien de montage, après s'être plaint, par courriers des 6 novembre et 7 décembre 2006, de ce qu'il n'était pas payé des heures effectuées, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans un arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation souligne que lorsqu’un juge prud’homal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donne droit aux indemnités correspondantes. En revanche, la Haute Cour pose le principe selon lequel l’indemnité réparant le non-respect de la procédure n’est pas due au salarié dans le cadre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Arrêts de la Cour de cassation.
