Droit du travail

• Recours aux contrats saisonniers

En matière de recours aux contrats saisonniers, la Cour de Cassation fait une application stricte des principes donnés par l’Administration et la jurisprudence.

Ainsi, le caractère saisonnier d’un emploi est reconnu dès lors que l’emploi occupé concerne des tâches appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons mais aussi des modes de vie collectifs. (Cass. Soc. 9 mars 2005).

Lorsque les parties conviennent, en cours de contrat de travail d’un changement d’emploi avec période probatoire, la rupture de cette période ne peut pas concerner le contrat de travail.

Par conséquent, le salarié doit être replacé dans ses fonctions antérieures. (Cass. Soc. 30 mars 2005).

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