En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L.7322-1 du Code du travail, la clause de non-concurrence introduite dans le contrat de gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation, pour la société de distribution, de verser au gérant une contre-partie financière.
Cass. soc., 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-42089 : Société Distribution Casino France c/ M.X.
Arrêts de la Cour de cassation.
