L'entretien préalable au licenciement d'un salarié a un caractère strictement individuel.
Dès lors, un salarié ne saurait être convoqué à un entretien préalable en même temps que d'autres salariés auxquels des faits similaires sont reprochés, sous peine d'irrégularité de la procédure.
Cour de Cassation Chambre Sociale 23 avril 2003.
Le décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 a modifié le taux de compétence des conseils de Prud'hommes au dernier ressort.
Ainsi, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2004, le Conseil de Prud'hommes est compétent en dernier ressort jusqu'à 3.980 €.
Au delà de ce montant, il sera possible d'interjeter appel du jugement rendu.
L'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime dans un délai de 48 heures.
La Cour de Cassation a précisé que le point de départ de ce délai court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de l'accident et ne correspond donc pas forcément au jour de réalisation de l'accident.
Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 4 novembre 2003
Arrêts de la Cour de cassation.
