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Droit du travail

Sauf clause contractuelle claire et précise prévoyant un lieu de travail exclusif, une nouvelle affectation du salarié dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat de travail. Il s'agit d'une simple modification des conditions de travail ne nécessitant pas l'accord du salarié. Cass. Soc. 15 mars 2006

Droit du travail

Les documents communiqués...

Les documents communiqués par l'employeur aux salariés d'une entreprise de droit français doivent être rédigés en français.
CA Versailles, 1ère ch., 2 mars 2006.

Droit immobilier

Qualités et défauts essentiels...

Dans le cadre d'une vente, l'agent immobilier doit vérifier les qualités et défauts essentiels du bien sans pour autant opérer de démontage ou d'investigations approfondies.

De ce fait, l'agent ne peut voir sa responsabilité engagée que s'il est établi qu'il était informé d'un vice caché avant la vente

Droit du travail

Faute grave...

La Cour de Cassation estime que ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié.
Cass. Soc. 11 janvier 2006

Droit du Travail

Obligation de sécurité...

L'article L.230-3 du Code du Travail met à la charge de chaque salarié une obligation de sécurité envers lui-même et toute personne susceptible d'être affectée par ses actes.Un salarié persistant à ne pas respecter les consignes de sécurité malgré des instructions précises manque à cette obligation.
La violation par le salarié de son obligation de sécurité justifie un licenciement pour faute grave. Cass Soc 30/09/2005.