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Droit des sociétés Droits des sociétésLe cabinet | B | B | P | Avocats saura vous guider dans le cadre de la réforme des entreprises en difficulté. En effet, la loi sur la sauvegarde de entreprises, votée le 6 juillet 2005, est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Afin de la faciliter la prévention, le débiteur qui n'est pas en cessation des paiements ou qui l'est depuis moins de 45 jours, peut bénéficier de la nouvelle procédure de conciliation. Il est impératif de détecter, conjointement avec l'Avocat, cette situation, afin de permettre d'intervenir au plus tôt, pour traiter les difficultés sans attendre qu'un état de cessation des paiements intervienne. Dans le cadre de cette nouvelle prévention, le cabinet | B | B | P | Avocats saura vous orienter vers une éventuelle prévention contractuelle avec la nomination d'un mandataire ad-hoc, la mise en place d'une conciliation avec homologation d'accords éventuels ou la prévention judiciaire c'est-à-dire la sauvegarde. L'objectif de cette procédure est effectivement, clairement, la sauvegarde puisqu'il s'agit de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Par ailleurs, l'expertise avertie du cabinet | B | B | P | Avocats vous sera nécessaire dans le cadre des procédures "classiques" : > le redressement judiciaire afin de préserver la pérennité de la société, > la liquidation judiciaire. [ A lire aussi...]
Arrêts de la Cour de cassation.Vous trouverez sur cette page les arrêts de la cour de cassation dans le domaine du droit des sociétés. |
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