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Droit immobilier La responsabilité civile professionnelle
de l'agent immobilier.L'agent immobilier est un professionnel constamment associé à des actes économiques importants. La spécificité et la complexité de la législation en matière immobilière accroissent les risques de mise en cause de sa responsabilité. Bien entendu, le mandat donne à l'agent immobilier la mesure de sa responsabilité. Cependant, la jurisprudence a aujourd'hui mis à sa charge une véritable obligation de moyens renforcée. Sa responsabilité peut être engagée en matière de vente notamment parce qu'il est censé être en possession de connaissances techniques relatives notamment aux constructions. La mise en location d'un bien immobilier peut également engendrer sa responsabilité, tant en ce qui concerne la solvabilité du candidat à la location que le recouvrement des loyers en cas de défaillance du locataire dans le cadre d'un mandat général de gestion immobilière. |
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