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Droit immobilier

Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...

  • Réalisation effective de la vente.

A défaut de réalisation effective de la vente, pour quelque raison que ce soit, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue.Cependant, le mandataire peut ester en justice sur le fondement de la faute contractuelle de son mandant vendeur afin d'obtenir des dommages -intérêts.

Cass. Civ I 13 juin 2006

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