Droit immobilier : Arrêts de a cour de cassation...
Estimation de la valeur locative du bail commercial
Les propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail à une société et pour partie sous loué à une autre société, ont assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le loyer du bail renouvelé.
Pour retenir que l'évolution notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé ne pouvait justifier le déplafonnement du loyer, la Cour d’appel a retenu, d'une part, que l'augmentation du nombre de congressistes dans la ville n'avait pas présenté d'intérêt pour le commerce de la société locataire, d'autre part, que l'activité de la sous locataire ne devait pas être prise en considération pour déterminer l'intérêt d'une modification notable de certains des éléments de la valeur locative.
Or, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, le 8 décembre 2010 estimant que l'intérêt que présente une telle modification doit être appréciée au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.
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