Un salarié a été licencié par lettre du 29 avril 2002, à la suite d'un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 9 avril 2002. Contestant le bien- fondé du licenciement, il saisit la juridiction prud'homale.
La Cour d’appel a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié se pourvoit en cassation. Il soutient que l'examen pratiqué pendant la période de suspension du contrat de travail et non pas à l'issue de celle-ci ne constitue pas la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte.
l ajoute que le licenciement d'un salarié en période de suspension du contrat de travail est nul et qu'en jugeant néanmoins, après avoir relevé que le salarié avait bénéficié d'un arrêt de travail du 6 février 1999 au 7 juillet 2002, qu'il avait été déclaré inapte par le médecin du travail au cours d'une visite qui avait eu lieu le 9 avril 2002 et avait pu être licencié le 29 avril 2002, les juges du fond avaient violé les dispositions du code du travail.
Dans un arrêt du 5 janvier 2011, la Cour de cassation confirme que la cour d'appel, par des motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale. La Haute Juridiction considère que les juges du fond en ont exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant.
Arrêts de la Cour de cassation.
