Le droit du comité d'entreprise, qui procède à l'examen annuel des comptes, de recourir à un expert-comptable dont la rémunération incombe à l'employeur, s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis, mais il ne résulte pas des articles L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37 et L.2325-40 du Code du travail interprétés à la lumière de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002, que la désignation de l'expert doive intervenir lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes lui sont présentés. La teneur de la réunion d'information ainsi que l'éventuelle proximité de la date à laquelle l'assemblée générale doit examiner les comptes sont sans incidence sur le droit du comité de se faire assister d'un expert-comptable et il suffit que la désignation de celui-ci intervienne dans un délai raisonnable
Cass. soc., 15 décembre 2009, pourvoi n° 08-17722 : Société Banque populaire rives de Paris c/. Comité d'entreprise de la Banque populaire rives de Paris – Arrêt n° 2558 FS-P+B
Arrêts de la Cour de cassation.
