Droit du travail

• L'entretien préalable au licenciement d'un salarié a un caractère strictement individuel.

Dès lors, un salarié ne saurait être convoqué à un entretien préalable en même temps que d'autres salariés auxquels des faits similaires sont reprochés, sous peine d'irrégularité de la procédure. Cour de Cassation Chambre Sociale 23 avril 2003.

Le décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 a modifié le taux de compétence des conseils de Prud'hommes au dernier ressort. Ainsi, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2004, le Conseil de Prud'hommes est compétent en dernier ressort jusqu'à 3.980 €. Au delà de ce montant, il sera possible d'interjeter appel du jugement rendu.

L'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la CPAM dont relève la victime dans un délai de 48 heures. La Cour de Cassation a précisé que le point de départ de ce délai court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de l'accident et ne correspond donc pas forcément au jour de réalisation de l'accident.

Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 4 novembre 2003

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