Les dispositifs de géolocalisation permettent à l'employeur de prendre connaissance de la position géographique des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Ces dispositifs doivent faire l'objet :
- d'une procédure préalable d'information individuelle des salariés,
- d'une consultation des représentants du personnel avant la mise en oeuvre du système,
- d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.
Délibérations de la CNIL n° 2006-067 et n° 2006-066 du 16 mars 2006
Arrêts de la Cour de cassation.
