La saisine de la caisse de sécurité sociale par la victime d'un accident du travail pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur interrompt le délai de la prescription biennale qui ne recommence pas à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure, ne fait pas connaître à l'intéressé le résultat de la tentative de conciliation.
Cass. civ. 2è, 10 décembre 2009, pourvoi n°08-21969 : M.X c/ Société civile agricole Domaine de Saint Jean d'Illac et autre - Arrêt n° 2016 FS-P+B
Arrêts de la Cour de cassation.
