Droit du travail - Absence de visite de reprise et prise d'acte de la rupture
Une pharmacienne engagée, selon en CDI, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 22 septembre au 24 octobre 2004. Elle a repris son emploi le 25 octobre 2004 avant d'être à nouveau placée en arrêt de travail à compter du 2 novembre 2004. Par lettre du 18 novembre 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur au motif, notamment, de l'absence de visite médicale de reprise. La Cour d’appel de Versailles a jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser à la salariée diverses indemnités à ce titre. Le 6 octobre 2010, la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond affirmant que l'absence d'initiative de l'employeur pour faire passer une visite de reprise au salarié, ayant été absent pour maladie durant au moins 21 jours, dans les huit jours de son retour, justifie une prise d'acte de la rupture.
Arrêts de la Cour de cassation.
