L’ordonnance du 9 décembre 2010 organise la possibilité, pour un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce texte prévoit notamment l’adaptation du droit des entreprises en difficultés et des procédures de surendettement à l’EIRL. Ainsi, en cas de difficulté la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteindra que ce patrimoine.
A partir du 1er janvier 2013, l’entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés répondant chacun à une activité professionnelle distincte. En cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel, son patrimoine non affecté sera préservé.
Par ailleurs, l’entrepreneur pourra valablement être soumis aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté, à la condition que ce surendettement provienne uniquement de dettes non professionnelles.
Arrêts de la Cour de cassation.
