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Droit immobilier

Bail commercial

En cas de contestation du nouveau montant du loyer proposé dans le cadre d'un congé avec offre de renouvellement, les juges du fond sont souverainement compétents afin de fixer la valeur locative des locaux commerciaux en adoptant le mode de calcul qu'ils estiment le mieux adapté.
Cass. Civ III 6 juillet 2005.

Droit immobilier

Expulsion

Dans le cas d'un changement de propriétaire d'un bien immobilier après l'obtention d'une décision d'expulsion, il est nécessaire de signifier à la partie expulsée la cession du titre exécutoire afin de poursuivre efficacement la procédure.
Cass. Civ. III 29 juin 2005.

Droit commercial

Publication de comptes

Dans le cadre du dépôt annuel des comptes des sociétés auprès du greffe dans le mois qui suit l'approbation des comptes, la loi du 26 juillet 2005 entrant en vigueur le 1er janvier 2006 renforce les pouvoirs du Président du Tribunal.
Celui-ci pourra notamment délivrer des injonctions de faire, sous astreinte et pourra se faire communiquer les documents et informations de nature à lui donner une exacte information sur la situation de la société.

Droit Social

Quelle est la position de la jurisprudence en ce qui concerne la photocopie des documents de l’entreprise fait par un salarié en vue de se constituer des preuves pour les produire en justice contre l’employeur ? :

Se rend-il coupable de vol ou d’une faute justifiant son licenciement ?

Selon la décision de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2004, le salarié n’avait eu d’autre intention que celle de préserver légitimement des preuves et de les faire valoir devant le juge prud’homal.

Lesdits documents étaient strictement nécessaires à l’exercice de Droit de la défense.

Pas de faute au sens disciplinaire
Par décision en date du 30 juin 2004, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que la violation par le salarié de ses obligations de discrétion et de secret professionnel était justifiée par la nécessité de remettre à ses défenseurs les documents litigieux.

En conclusion
Lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice des Droits de la défense dans le litige opposant le salarié à son employeur, le salarié pourra produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

C’est pourquoi l’appréhension et/ou la reproduction des documents de l’entreprise sans l’autorisation de l’employeur ne constitue ni un vol ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Droit Bancaire

Selon la haute Juridiction :

L’établissement bancaire de crédit aurait dû constater que les chèques comportaient des traces très visibles d’effacement et de ce fait les falsifications étaient détectables par un employé normalement attentif.

Dans cette affaire, deux chèques avaient été envoyés par courrier et avaient été détournés, et falsifiés, sans difficulté par le fraudeur, obligeant ainsi l’émetteur de payer à nouveau les bénéficiaires.

Les juges rejettent l’argument de la banque selon lequel l’émetteur des chèques aurait commis une faute en envoyant ces chèques d’un montant, important par courrier simple. En effet aucun texte n’impose l’envoi de chèque par courrier recommandé à partir de certains montants et aucun élément particulier n’incite à une telle prudence.