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Droit fiscal

Loi de finances rectificative pour 2010

La loi de finances rectificative pour 2010 a supprimé l'obligation de souscription dans les 6 mois du décès de la déclaration d'ensemble des revenus par les ayants droit du défunt au titre de l'année du décès. Désormais, cette déclaration pourra être souscrite dans le délai de droit commun à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Toutefois, l'obligation de souscrire la déclaration d'ISF dans les 6 mois du décès perdure.

Droit social

Procédure - La conciliation et la procédure orale

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale a été publié au JO du 3 octobre 2010. Il prévoit la consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice. En outre, il précise que « lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées ». Ce décret entrera en vigueur le 1er décembre 2010.

Droit de la famille

Divorce - Prestation compensatoire et durée de la vie commune

Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour de cassation pose le principe selon lequel pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage »

Droit du travail

Obligation de sécurité de résultat

L'employeur a, envers ses salariés, une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Cass. Soc. 21 juin 2006

Baux commerciaux

Indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction à laquelle peut prétendre le locataire en cas de défaut de renouvellement du bail commercial doit être égale au préjudice qui lui est causé.

Cette indemnité doit être calculée au regard de l'activité contractuellement autorisée et non pas de celle effectivement exercée dans les lieux. Cass. Civ III 4 mai 2006