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Droit fiscal
La loi de finances rectificative pour 2010 a supprimé l'obligation de souscription dans les 6 mois du décès de
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Droit social
Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile
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Droit de la famille
Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour de cassation pose le principe selon lequel pour apprécier l'
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